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Construction sans permis en Israël : acheter sans hériter du risque

Construction sans permis en Israël : acheter sans hériter du risque

Un balcon fermé pour agrandir le salon, une pièce ajoutée sur le toit, une cave transformée en studio : en Israël, ces aménagements sont fréquents, et souvent réalisés sans permis. Pour l'acheteur, le piège est double : l'irrégularité n'apparaît pas au registre foncier, et la loi la fait peser sur celui qui occupe le bien aujourd'hui, pas seulement sur celui qui a construit hier.

I. Qu'est-ce qu'une construction sans permis ?

La loi israélienne sur la planification et la construction de 1965 pose une règle simple : toute construction, extension ou modification d'un bâtiment exige un permis de construire (היתר בנייה) délivré par l'autorité locale. Seule exception de principe : le changement intérieur (שינוי פנימי), des travaux qui ne touchent ni à la façade, ni à la structure, ni aux parties communes, et qui ne modifient ni la surface de l'appartement ni le nombre de logements. Un règlement dispense aussi de permis quelques petits ouvrages, sous conditions.

Tout le reste est une construction interdite (עבודה אסורה) : fermeture d'un balcon, surélévation, pièce sur le toit, agrandissement sur le jardin, division d'un appartement en deux unités, parking ou entrepôt transformé en logement. Est également visé ce qui a été bâti avec un permis mais en dépassement de ses conditions.

II. Pourquoi l'acheteur hérite du problème

Beaucoup d'acquéreurs pensent que l'infraction appartient au vendeur qui a fait les travaux. La loi distingue l'acte de construire et l'usage interdit (שימוש אסור), qui consiste simplement à utiliser ce qui a été bâti sans permis. Cet usage est une infraction continue, qui se renouvelle chaque jour, et la loi désigne parmi les responsables le propriétaire du bien au moment des faits et celui qui l'occupe effectivement. Seul le locataire qui habite les lieux est expressément épargné. Le jour où vous devenez propriétaire d'un appartement dont la pièce sur le toit n'a jamais été autorisée, c'est donc vous qui « utilisez » une construction interdite.

Depuis la réforme de 2017, l'administration dispose d'outils qui ne passent plus par un procès :

  • des ordres d'arrêt des travaux et d'arrêt de l'usage ;

  • un ordre de démolition administratif (צו הריסה מינהלי), réservé aux constructions récentes : travaux non achevés ou terminés depuis quelques mois, logement non encore habité ou occupé depuis quelques semaines ;

  • des amendes administratives, fixées par règlement, infligées sans jugement ;

  • pour les constructions anciennes, un ordre de démolition judiciaire, que le tribunal peut prononcer même sans poursuites pénales, y compris lorsque l'infraction de construction est prescrite.

Au pénal, l'usage interdit expose à une amende journalière tant que l'infraction dure après un avertissement écrit, et le tribunal peut y ajouter une amende calculée sur la valeur de ce qui a été construit. Ne pas avoir réalisé soi-même les travaux n'est pas une défense : cela pèse tout au plus sur la sévérité de la sanction.

III. Les conséquences concrètes sur votre achat

  • Le financement : l'expert mandaté par la banque compare le bien au permis. Les surfaces non autorisées sont en général exclues de l'évaluation, ce qui réduit le prêt accordé.

  • La revente : l'avocat de votre futur acquéreur fera les vérifications décrites ci-dessous. Ce que vous n'avez pas vu à l'achat, vous devrez l'expliquer à la vente.

  • La copropriété : une extension sauvage consomme des droits à construire qui appartiennent à l'ensemble de l'immeuble, et peut bloquer les projets des autres copropriétaires.

IV. Comment vérifier avant de signer

Le Nessah Tabou (נסח טאבו), l'extrait du registre foncier, ne dit rien de la conformité des travaux : il décrit des droits, pas des murs. Les vérifications se font ailleurs.

  • Le dossier du bâtiment (תיק בניין), conservé par la commission locale de planification (ועדה מקומית) ou la mairie, contient le permis et les plans approuvés ; de nombreuses villes le mettent en ligne.

  • La comparaison entre les plans du permis et l'état réel des lieux, avec un architecte ou un ingénieur.

  • Pour un immeuble récent, le certificat d'occupation (טופס 4), qui atteste que l'immeuble a été réceptionné conformément au permis, sans garantir ce qui a été modifié ensuite.

  • L'existence d'un ordre de démolition, d'une procédure ou d'une amende en cours, à demander à la commission locale.

  • Les déclarations écrites du vendeur dans le contrat, et le questionnaire que l'agent immobilier doit désormais lui faire remplir, qui comporte une rubrique sur les constructions irrégulières.

V. Que faire si une irrégularité apparaît ?

Une irrégularité ne condamne pas forcément l'achat, mais elle doit être traitée avant la signature, pas après.

La régularisation (היתר בדיעבד), un permis obtenu après coup, est possible lorsque les travaux sont conformes au plan d'urbanisme applicable. Elle suppose un dossier déposé par un architecte, des frais, et parfois un Heitel Hashbaha (היטל השבחה), la taxe d'amélioration, lorsque la commission accorde une dérogation. Si les travaux contredisent le plan, la seule issue est la remise en état.

Sur le plan contractuel, l'acheteur peut exiger que le vendeur régularise ou démolisse avant la remise des clés, négocier une réduction du prix, faire inscrire au contrat une déclaration précise du vendeur sur la conformité du bien, et prévoir qu'une partie du prix reste consignée chez l'avocat jusqu'à la délivrance du permis. Ces clauses ont du poids : en 2019, un tribunal de Tel-Aviv a condamné un vendeur qui avait caché des dépassements de surface à verser l'indemnité prévue au contrat, sans que la clause « en l'état » le protège, parce que sa déclaration de conformité était fausse. Un procès après coup reste toutefois moins bon qu'une vérification avant.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en achat d'un bien comportant des irrégularités de construction ?

Un acheteur qui réside en France ne visitera souvent le bien qu'une ou deux fois, et ne lira ni le permis ni les plans en hébreu. Le rôle de l'avocat est de consulter le dossier du bâtiment, de faire comparer les plans à la réalité, d'interroger la commission locale, puis de traduire le résultat en clauses : déclaration du vendeur, condition de régularisation, consignation, réduction du prix. Et, si une procédure est déjà engagée contre le bien, de vous dire clairement s'il faut renoncer. En matière de constructions sans permis, la loi israélienne ne pardonne pas l'ignorance : elle se vérifie avant de signer.


Publié initialement sur immobilier.co.il.
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